28/06/2022

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Règles de plantation par rapport au voisinage

Quelles sont les règles en matière de distance de plantation par rapport au voisinage et que faire avec un arbre qui dépasse sur ma propriété ? (Marc de Lyon)

La législation (article 653 du code civil) considère que la séparation de deux propriétés est mitoyenne s’il n’y a marque ou titre du contraire. Pour éviter tout problème, respectez l’article 671 du code civil. Il stipule de planter à 50 cm de la limite les plantes qui atteindront au maximum 2 m de haut. Les végétaux dépassant 2 m de haut à l’âge adulte doivent être plantés au minimum à 2 m de la limite séparative des deux propriétés.

La seule exception à ces règles est mentionnée dans l’article 672 du code civil. Il stipule que les plantations situées à une distance inférieures peuvent être maintenues s’il y a en leur faveur, titre (autorisation écrite du voisin lors de la plantation), destination du père de famille (lorsque les deux propriétés appartenaient jadis à la même personne) ou prescription trentenaire (lorsque l’arbre existe depuis plus de trente ans, sans que le voisin n’ait formulé pendant cette période la moindre opposition).

Vous devez savoir également que : le propriétaire d’une haie mitoyenne peut la détruire jusqu’à la limite de sa propriété, à charge pour lui de construire un mur sur cette limite (article 668). Les produits de la haie mitoyenne appartiennent aux propriétaires par moitié (article 669). Les arbres plantés sur la limite séparative de deux héritages ou les plantes de la haie mitoyenne sont considérés comme mitoyens. Chaque propriétaire a le droit d’exiger que les arbres mitoyens soient arrachés (article 670).

Si les branches des arbres du voisin dépassent chez vous, vous pouvez contraindre le propriétaire à les couper. Les fruits tombés naturellement de votre côté vous appartiennent (mais vous n’avez pas le droit de les cueillir). Si ce sont des ronces, des brindilles ou des racines, vous avez la possibilité de les couper vous-même. Ce droit est imprescriptible (article 673).

• En illustration : les plantes qui dépassent 2 m de haut doivent être plantées au moins à 2 m de la limite séparative des propriétés.

©Photo : www.map-photos.com – N. & P. Mioulane

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