05/08/2021

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UNE RUCHE DANS MON JARDIN

• Je souhaiterai installer une ruche dans mon jardin. Y a-t-il des contraintes à respecter ?

La réponse de Patrick Mioulane :

Plusieurs textes législatifs concernent les ruches

L’article 206 du code rural stipule que : « les préfets déterminent après avis des conseils généraux, la distance à observer entre les ruches d’abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique, sauf, en tout cas, l’action en dommage s’il y a lieu ».

L’article 207 indique : « les maires prescrivent aux propriétaires de ruches toutes les mesures qui peuvent assurer la sécurité des personnes, des animaux, et aussi la préservation des récoltes et des fruits ».

À défaut de l’arrêté préfectoral prévu par l’article précédent, les maires déterminent à quelles distances des habitations, des routes, des voies publiques, les ruchers découverts doivent être établis.

Toutefois, ne sont assujetties à aucune distance les riches isolées des propriétés voisines ou des chemins publics par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche, sans solution de continuité.

Ces clôtures doivent avoir une hauteur de deux mètres au-dessus du sol et s’étendre sur au mois deux mètres de chaque côté de la ruche.

Article 208 : « dans le cas où les ruches à miel pourraient être saisies séparément du fonds auquel elles sont attachées, elles ne peuvent être déplacées que pendant les mois de décembre, janvier et février.

Article 209 : « le propriétaire d’un essaim a le droit de le réclamer et de s’en ressaisir, tant qu’il n’a point cessé de le suivre ; autrement l’essaim appartient au propriétaire du terrain sur lequel il s’est fixé. »

Attention : il faut savoir qu’en matière de ruches, il suffit qu’un voisin se plaigne d’une gêne occasionnée par la présence des abeilles pour que le maire ait toute autorité en matière d’interdiction de leur présence et ce, même si les précautions légales (article 207) ont été prises.

Cette remarque vient d’un fait vécu par mon beau-père, qui a été obligé de déplacer ses ruches suite à la plainte d’un voisin auprès du maire.

En illustration : il faut demander une autorisation à la mairie avant d’installer une ruche dans son jardin.

©Photo : www.map-photos.com – N. & P. Mioulane

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